Aller au contenu

Légal

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès à l’application app.novahub.fr, au sitenovahub.fr (y compris www.novahub.fr), la vente de supports connectés et les abonnements à la plateforme, édités par NovaHub — 32 rue des Ursulines, 59200 Tourcoing, France —contact@novahub.fr —09 77 30 52 16.

La création d’un compte, la commande d’un support ou la souscription d’un abonnement valent acceptation sans réserve des présentes. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande ou de la souscription.

1. Définitions

  • NovaHub / Éditeur : l’éditeur identifié ci-dessus.
  • Client / Utilisateur : personne disposant d’un compte (usage principalement professionnel).
  • Hub / NovaCard : carte de visite digitale publiée par le Client.
  • Support : produit physique NFC (carte PVC, bambou, métal, NovaJacket).
  • Visiteur : personne consultant un Hub public.
  • Services : plateforme (édition, publication, contacts, analytics, CRM, Wallet) et vente de Supports.

2. Compte unique

Un seul compte sert sur le site et dans l’application. Le Client fournit des informations exactes, en conserve la confidentialité et peut être suspendu en cas de manquement. La commande d’un Support est toujours liée à ce compte et à un Hub(sélectionné ou créé automatiquement au paiement) afin d’encoder l’URL NFC/QR.

3. Services numériques

NovaHub propose notamment :

  • création et publication de Hubs / NovaCards ;
  • partage par QR, lien, NFC, vCard, Apple Wallet et Google Wallet ;
  • formulaire de leads (texte de consentement personnalisable) ;
  • contacts, scan de cartes, statistiques, organisations et équipes ;
  • intégrations CRM (Google Contacts, HubSpot et connecteurs), enrichissement et traduction (offres payantes).

NovaHub peut faire évoluer les Services. Les fonctionnalités essentielles ne sont pas retirées sans préavis raisonnable. Obligation de moyens : aucune garantie d’absence d’erreur ou d’interruption, sauf SLA écrit.

4. Plans et abonnements

4.1 Plan Free

Accès gratuit avec limitations (quotas, fonctionnalités, mention NovaHub sur les Hubs gratuits). Détail sur la page tarifs.

4.2 Plans payants (Pro, Pro+, Entreprise)

Abonnement mensuel ou annuel via Stripe, payable d’avance. NovaHub ne stocke pas les coordonnées bancaires. Le Client gère l’abonnement (modification, résiliation) via le portail Stripe depuis Paramètres ou depuis novahub.fr/compte.

Prix en euros HT sauf mention contraire ; TVA selon la réglementation. En cas d’impayé, NovaHub peut suspendre l’accès payant et rétrograder le compte en Free après notification.

4.3 Durée

Free : durée indéterminée, résiliable par suppression du compte. Payant : reconduction tacite sauf résiliation via le portail Stripe avant l’échéance. Suppression de compte = résiliation de l’abonnement actif et effacement selon lapolitique de confidentialité.

5. Vente de Supports (cartes et NovaJacket)

5.1 Produits

NovaCard PVC, bambou, métal ; NovaJacket (veste NFC). Visuels non contractuels. Caractéristiques essentielles sur chaque fiche produit. Livraison indiquée offerte vers la France et les pays proposés au checkout (notamment BE, LU, CH, MC).

5.2 Commande et paiement

Commande en ligne (panier du site ou boutique de l’app) après authentification, ou via devis. Paiement par Stripe Checkout. La commande n’est définitive qu’après paiement et, lorsque la personnalisation l’exige, validation du BAT. NovaHub peut refuser une commande en cas d’indisponibilité, d’anomalie ou de non-respect des CGU/CGV.

5.3 Personnalisation et BAT

Le Client fournit les éléments (logo, textes). Un BAT est transmis avant production. Toute fabrication lancée après validation du BAT engage le Client ; les erreurs non signalées à ce stade ne sont pas imputables à NovaHub.

5.4 Encodage NFC

Chaque Support est encodé vers le Hub lié au compte (https://app.novahub.fr/hub/… avec la source produit, par ex. novacard ou novawear). Le Client peut modifier le contenu du Hub après livraison ; l’URL gravée reste celle du Hub.

5.5 Livraison

Délais indicatifs communiqués à la commande. NovaHub n’est pas responsable des retards transporteur ou d’un cas de force majeure. Il appartient au Client de vérifier le colis et de formuler toute réserve auprès du transporteur.

5.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractationne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Supports avec BAT / gravure / encodage Hub).

Pour un produit non personnalisé éventuellement éligible, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit, sans motif, àcontact@novahub.fr. Les abonnements SaaS souscrits à des fins professionnelles ne relèvent pas du régime de rétractation consommateur.

5.7 Garanties

Garantie légale de conformité et des vices cachés. NovaHub s’engage à un fonctionnement conforme de la puce NFC en usage normal. Sauf faute lourde, dol ou dommages corporels, la responsabilité liée à une commande de Supports est limitée au montant de cette commande.

6. Obligations du Client

  • respecter les lois applicables (RGPD, ePrivacy, droit de la consommation le cas échéant) ;
  • être responsable de traitement des données de ses Visiteurs et Contacts ; informer les personnes (voir notice modèle) ;
  • configurer un texte de consentement Hub approprié ;
  • ne pas publier de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux tiers ;
  • ne pas contourner la sécurité, ni utiliser les Services pour du spam ou de la fraude.

7. Responsabilité de NovaHub (SaaS)

La responsabilité totale de NovaHub, toutes causes confondues pour les Services numériques, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des12 mois précédant le fait générateur, hors faute lourde, dol ou dommages corporels.

NovaHub n’est pas responsable des contenus publiés par le Client, des traitements dont il est responsable, ni des indisponibilités imputables à des sous-traitants ou à la force majeure.

8. Propriété intellectuelle

NovaHub reste titulaire des droits sur la plateforme, le code, les marques et la documentation. Le Client conserve ses contenus et accorde à NovaHub une licence non exclusive, mondiale, gratuite, nécessaire à l’hébergement et à l’affichage des Hubs. Il garantit disposer des droits sur les éléments fournis pour la personnalisation des Supports.

9. Données personnelles

Les parties respectent le RGPD. Le DPA fait partie intégrante des présentes pour les traitements où NovaHub est sous-traitant. Voir aussi la politique de confidentialité.

10. Support

contact@novahub.fr — délais indicatifs : 2 jours ouvrés (Free), 1 jour ouvré (offres payantes), sauf accord Entreprise.

11. Modification

NovaHub peut modifier les CGU/CGV. Les Clients sont informés 30 jours avant l’entrée en vigueur en cas de changement substantiel. L’usage continu vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier son compte ou son abonnement.

12. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, tribunaux du ressort du siège de NovaHub, sous réserve des règles protectrices du consommateur lorsqu’elles s’appliquent.